Conditions générales

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de Cadanz BV ("Cadanz"). Ces conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les partenaires, avocats, employés et/ou personnes désignées par Cadanz dans le cadre de ses activités habituelles.

  • Cadanz est seule partie contractante pour tous les services rendus par ses avocats, employés et/ou préposés. Cadanz est une société de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue de Bischoffsheim 33, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0807929727.
  • Sauf convention contraire, les factures de Cadanz à ses clients sont calculées sur la base de taux horaires (multipliés par le nombre d'heures prestées par Cadanz). Ces honoraires sont majorés d'un taux fixe de bureau de 4 % (et de tous les frais spécifiques effectivement encourus) et de la TVA éventuelle.
  • Sur demande et dans la mesure où cela est raisonnablement possible, compte tenu de la nature spécifique de l'affaire, Cadanz peut, avant de commencer ses services, vous fournir une estimation du coût de ceux-ci.
  • Les états d'honoraires envoyés par Cadanz à ses clients doivent être payés immédiatement à la réception de l'état d'honoraires. Si le courrier électronique est un moyen de communication habituel entre Cadanz et ses clients, Cadanz peut envoyer l'état d'honoraires (exclusivement) par courrier électronique à l'adresse électronique habituellement utilisée par le client.
    Sur demande, Cadanz enverra une version papier de l'état d'honoraires au client.  Cadanz n'est pas responsable des fraudes à la facture organisées par des tiers.
  • Si le paiement n'est pas effectué à temps, Cadanz facturera des intérêts légaux en plus du montant principal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant principal pour couvrir les frais administratifs.
  • La relation juridique entre Cadanz et le client est régie par le droit belge.
    En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.

Nos clients sont informés que s'ils sont confrontés à un litige, de nombreuses alternatives existent en droit belge pour résoudre ce litige autrement que par une procédure devant les tribunaux. Un aperçu de ces alternatives est disponible ici.

 

Responsabilité professionnelle

La responsabilité totale de Cadanz et de ses avocats (en ce qui concerne les services fournis par Cadanz et ses avocats aux clients de Cadanz) est toujours limitée à la couverture de son assurance responsabilité professionnelle, telle qu'elle est applicable de temps à autre.
Tous les avocats de Cadanz inscrits à l'Ordre des barreaux flamands bénéficient d'une couverture à hauteur de 2 500 000 euros par sinistre. Tous les avocats de Cadanz inscrits à l'Ordre des barreaux francophones bénéficient d'une couverture à hauteur de 1 250 000 euros par sinistre.
En outre, Cadanz a souscrit une assurance complémentaire qui s'ajoute à la couverture de la police de l'avocat ou des avocats. Sur demande, nos clients peuvent obtenir des informations supplémentaires sur les montants totaux couverts par notre assurance responsabilité professionnelle.

 

Clause de non-responsabilité générale

Ce site n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques ou autres. Cadanz ne peut être tenu responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l'utilisation des informations contenues dans ce site. Si vous souhaitez obtenir un avis juridique, veuillez contacter un avocat qualifié qui vous conseillera en fonction de votre situation personnelle.

Cadanz détient les droits d'auteur exclusifs sur ce site web, sa conception et l'ensemble de son contenu. Toute utilisation de ce site, ou de parties de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l'accord écrit préalable de Cadanz.

 

Protection de la vie privée

Cadanz attache une grande importance à la protection de la vie privée des visiteurs de son site web. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour vous contacter et, si possible, vous fournir les informations demandées. Vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf si la loi l'exige. D'une manière générale, l'utilisation du site web de Cadanz ne requiert pas de données personnelles, bien que des informations puissent être collectées par le biais de "cookies". En outre, Cadanz traite les données personnelles qui lui sont transmises conformément à la législation applicable, et en particulier au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes. Notre politique de confidentialité complète, qui contient les règles applicables aux données que nous collectons, peut être consultée ici. L'accès au site web www.cadanz-law.com (et aux sites web similaires de Cadanz) implique l'acceptation totale et inconditionnelle par le visiteur de la présente politique de confidentialité, ainsi que de ses conditions générales d'utilisation.

 

Réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

En fonction de la nature des services que Cadanz et ses avocats sont amenés à fournir à leurs clients, Cadanz et/ou ses avocats peuvent être tenus de respecter strictement les lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les règlements des barreaux.

Dans ce cas, les avocats de Cadanz sont tenus à un devoir d'identification et de vigilance à l'égard de leurs clients. Dans ce contexte, les avocats de Cadanz sont tenus de conserver les données relatives à l'identification, aux caractéristiques du client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la transaction/du service pendant une période de 10 ans.

Compte tenu de cette obligation, les avocats de Cadanz peuvent procéder à des vérifications en utilisant des bases de données électroniques externes. Les clients de Cadanz reconnaissent et acceptent les obligations d'identification étendues imposées par la législation préventive applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et acceptent que les coûts et frais correspondants soient facturés.

Cette procédure requiert également la coopération du client et oblige les clients opérant sous la forme d'une personne morale ou d'une autre forme juridique à notifier aux avocats de Cadanz le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de cette personne morale ou de cette forme juridique.

Les clients de Cadanz sont tenus d'informer leurs avocats de Cadanz de tout changement susceptible d'affecter leur statut. Le client s'engage à fournir les informations demandées par les avocats de Cadanz à la première demande.

Si un client refuse de fournir ces informations, Cadanz et ses avocats ne peuvent pas entrer en relation d'affaires et/ou peuvent être obligés de mettre fin à une relation client en cours, y compris à toute intervention ultérieure.

En outre, la législation contre le blanchiment d'argent oblige généralement les avocats à signaler au doyen de leur barreau, dans certaines circonstances, d'éventuels soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme impliquant le client. Les avocats de Cadanz qui agissent en conséquence ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers leurs clients des conséquences d'une déclaration de bonne foi au bâtonnier de leur barreau.

Le bâtonnier peut ensuite transmettre ces informations à la CTIF, l'autorité administrative indépendante chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique.