DISCLAIMERS

Conditions générales
Les conditions générales de Cadanz BVBA (“Cadanz”) s’appliquent à tous les services rendus par les associés, avocats, employés et/ou préposés de Cadanz dans le cadre de ses activités habituelles.

• Cadanz est seule partie contractante pour tous les services rendus par ses avocats, employés et/ou préposés.
• La responsabilité totale de Cadanz pour les services rendus est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité professionnelle. Une copie de cette police d’assurance peut être obtenue sur demande.
• Sauf stipulation contraire expresse, les honoraires dus par le client sont calculés en multipliant le nombre d’heures prestées par le taux horaire applicable à la personne qui a rendu les services au sein de Cadanz, tel que celui-ci est déterminé par Cadanz. Ces honoraires sont augmentés des frais de bureau.
• Les états d’honoraires adressés aux clients doivent être payés immédiatement après réception de l’état d’honoraires. Si l’état d’honoraires n’est pas payé dans les temps, Cadanz est autorisée à réclamer, en plus du montant principal, l’intérêt légal et un payement forfaitaire additionnel équivalent à 10% du montant principal destiné à couvrir les frais administratifs.
• Les relations juridiques entre Cadanz et ses clients sont régies par le droit belge. Les litiges seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

Disclaimer
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Protection de la vie privée
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